Accueil

Appart Mer

Gîte 2 épis

Gîte 3 épis

Tarifs

Loyer 

Obligations

Annulation

    Dépot de garantie  

CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS

I - REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La location saisonnière  est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

II – DUREE - ARRIVEE

La location est consentie à la semaine, du samedi à partir de 16 heures au samedi à 10 heures au plus tard. Pour week-end ou autres périodes, nous consulter.

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat.

Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. L'arrivée doit avoir lieu le samedi entre 16 et 19 heures . L'heure approximative d'arrivée doit cependant  être convenu au moment de la réservation ou quelques jours avant votre arrivée afin que nous  puissions s’organiser et se trouver sur place pour vous accueillir.

Prendre rendez-vous pour les formalités de sortie un jour avant son départ.  

III – RESERVATION –  ACOMPTE -  CONTRAT

Un contrat de location est adressé par le  Bailleur au locataire ayant confirmé sa réservation et ayant adressé au Bailleur l’acompte demandé.

La réservation devient effective dès lors que le propriétaire aura reçu les 30% du montant de la location.

Le montant du loyer est fixé selon la période et la durée. ( tarif base deux personnes )

Le locataire doit néanmoins renvoyer au bailleur un exemplaire, signé de sa main, du contrat de location dans les sept jours de sa réception. Les engagements des parties sont alors définitifs.

Le solde de base de la location est payable à la remise des clefs, à l’entrée dans les lieux. 

Le paiement par chèque sur une banque étrangère peut être refusé ou donner lieu à perception de frais. 

IV – CONSOMMATION D’EAU ET D’ELECTRICITE  

Le prix de location à la semaine comprend un forfait pour la consommation d'eau et d'électricité à savoir : 56 kilo-watts heure pour l'électricité, 4 mètres cubes d'eau par semaine. Au delà de ces consommations, un supplément de 0.16 euros vous sera demandé par kilo-watt heure supplémentaire et 3 euros par mètre cube d'eau supplémentaire au prorata de votre consommation. Un relevé compteur EDF et EAU est fait le jour d’arrivée.

V - ANNULATION DU CONTRAT

Toute annulation doit être notifié par lettre recommandée.

      a)   Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

L’acompte reste acquis au propriétaire.

Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. 

      b)  Si le séjour est écourté, le montant de la location restera acquis au loueur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.  

Le propriétaire n’est nullement responsable du transport de ses clients. Il ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de ses clients de rejoindre le lieu de villégiature, quel qu’en soit la raison même en cas de force majeure et ne procédera à aucun remboursement.

VI - DEPOTS DE GARANTIE

Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du bailleur un dépôt de garantie  de 230 € .

Le dépôt a pour objet de répondre :

Des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.

Le dépôt de garantie est remboursé à la restitution des clefs sous déduction, s’il y a lieu, du chef des postes ci-dessus.

VII – COUCHAGE

L’appartement loué ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieures à celui indiqué sur le contrat sauf accord préalable du bailleur.

Le cas échéant, le bailleur,  pourra réclamer un supplément de loyer de 10% ou refuser l’entrée dans les lieux. D’une manière générale le mode d’occupation de l’appartement loué doit être conforme aux accords  pris à ce sujet lors de la conclusion du contrat de location.  

VIII – ASSURANCE

Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension "Villégiature " (location de vacances).
Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause " Villégiature ". Une attestation d'assurance lui sera réclamée dés l’entrée dans la location ou à défaut une déclaration sur l'honneur lui sera demandée.

En conséquence, le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie

d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

IX - OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE

Il est tenu de :

N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie  qu’a titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

De se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement  de l’immeuble.

Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.

Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

vous demandons respectueusement de prendre soin de nos meubles et installations durant votre séjour.

N’introduire aucun animal familier (chiens, chats...) dans les locaux loués.

Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.

Restituer les lieux en fin de contrat, au plus tard à 10 heures, libre de toute forme d’occupation.

Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant sa jouissance des lieux, à moins qu’il ne prouve qu’elles on eu lieu sans sa faute ni celle des occupants de son fait.

X - OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR :

Il est tenu de :

Délivrer les lieux loués en bon état d’usage, d’entretien et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.

Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location.

Communiquer au locataire le règlement intérieur de l’immeuble ou l’afficher.  

XI – DIVERS

Ménage non compris. Les locaux devront être rendus propres. A défaut, un montant de 50 Euros sera retenu sur la caution.
Draps et linge de maison ne sont pas fournis, mais nous pouvons fournir les draps moyennant un supplément de 12 € la paire, et de linge de toilette ( 7 € pers.)  pour la durée du séjour.     

XII – ETAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire et un inventaire seront établis à l'entrée du locataire et feront l'objet d'un pointage en fin de location. Toutes réclamations devront être faites dans les 24 heures de la prise de possession.
  

XIII - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du contrat de location, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées sur le contrat de location mais, en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de l’immeuble loué.

   télécharger la version imprimable